Arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien <BR>

J.O. 154 du 5 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

NOR : SANH0622632A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-2 (I) et L. 4221-12,

Arrête :

Article 1

Pour l'application du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique susvisés, la commission d'autorisation d'exercice et le Conseil supérieur de la pharmacie, réunis sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

Article 2

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :

I. - Pour tous les candidats :

1° Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dûment complété figurant en annexe et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;

2° Un curriculum vitae détaillé ;

3° Une copie du diplôme, titre ou certificat définitif possédé par le candidat accompagnée de l'attestation de la valeur scientifique du diplôme délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

4° Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;

5° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;

6° Toutes pièces utiles justifiant des formations, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel en France et à l'étranger (attestations de fonctions, bilan d'activité...) ;

7° Le cas échéant, une attestation d'inscription à l'ordre professionnel dans le cadre des fonctions exercées dans un Etat autre que la France.

II. - Pour les candidats extracommunautaires titulaires d'un diplôme communautaire :

Une attestation de conformité des diplômes aux directives européennes.

III. - Pour les candidats soumis à l'obligation d'exercice de fonctions hospitalières :

1° L'original des attestations de fonctions hospitalières accomplies conformément aux dispositions des articles D. 4111-6 et D. 4111-7 et D. 4221-5 et D. 4221-6 du code de la santé publique établies par le directeur de l'établissement concerné. Ces attestations doivent indiquer le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en vacations hebdomadaires pour les attachés associés et en demi-journées hebdomadaires pour les autres statuts ;

2° Le rapport d'évaluation établi conformément à l'arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières.

Article 3

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être traduites en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

Article 4

Les dossiers comprenant les pièces énumérées à l'article 2 doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère chargé de la santé, en deux exemplaires.

Article 5

L'absence d'une des pièces mentionnées à l'article 2 entraîne l'irrecevabilité du dossier.

Article 6

L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant la composition du dossier à fournir à la commission et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est abrogé.

Article 7

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

M. Oberlis

A N N E X E

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION

MINISTÉRIELLE D'EXERCICE

Profession :

Spécialité :

Etat civil

M. Mme Mlle

Nom de famille :

Nom d'épouse :

Prénoms :

Date de naissance : Ville : Pays :

Nationalité :

Coordonnées

Adresse personnelle :

Ville : Code postal : Pays :

Téléphone : Portable :

Mél :

Diplôme de la profession considérée

Intitulé du diplôme :

Date d'obtention : Pays d'obtention :

Délivré par :

Diplôme de spécialisation